Droit à la prise en copropriété : comment l'exercer sans frictions

La loi est claire : tout copropriétaire ou locataire a le droit d'installer une borne de recharge dans son parking. C'est le droit à la prise, inscrit dans la loi ELAN depuis 2018 et renforcé par la loi LOM en 2019.

Pourtant, en pratique, la démarche peut vite devenir un parcours du combattant. Voici comment s'y prendre.

Ce que dit la loi exactement

L'article L111-3-8 du Code de la construction stipule que tout résident d'un immeuble collectif peut demander l'installation d'une borne à ses frais. Le syndic ne peut pas s'y opposer sauf motif sérieux et légitime, très rarement retenu.

Ce qui est à votre charge : le coût de l'installation et de la borne. La copropriété ne paie rien si vous exercez votre droit à la prise individuel.

Les 4 étapes de la procédure

Étape 1 — Notifier le syndic par lettre recommandée
Mentionnez votre identité, votre lot, la nature des travaux et le nom de votre installateur certifié IRVE. Le syndic a 3 mois pour répondre. Sans réponse, c'est une acceptation tacite.

Étape 2 — Attendre la réponse du syndic
Il peut accepter, demander une expertise technique, convoquer une AG pour informer (pas pour voter contre), ou s'opposer pour motif technique sérieux (rare).

Étape 3 — Faire réaliser les travaux
Votre installateur intervient en respectant les règles de l'immeuble.

Étape 4 — Déclarer l'installation au syndic
Fournissez un dossier technique avec schémas électriques et rapport de conformité CONSUEL.

Les blocages les plus fréquents

"Le tableau électrique est plein"
Demandez un bilan de puissance au syndic. Dans la plupart des cas, la puissance disponible suffit pour 1 à 2 bornes supplémentaires.

"On va attendre l'AG annuelle"
Le syndic n'a pas besoin de l'accord de l'AG pour votre installation individuelle. Rappelez-le par écrit en citant l'article L111-3-8.

"Ce n'est pas dans le règlement de copropriété"
La loi ELAN prime sur le règlement de copropriété. Un règlement antérieur à 2018 ne peut pas vous priver de ce droit.

Et si le syndic refuse quand même ?

1. Mettez-le en demeure par LRAR en citant les textes de loi
2. Saisissez le médiateur de la consommation
3. En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire (procédure simple)

Dans la très grande majorité des cas, la mise en demeure suffit à débloquer la situation.

Le cas particulier du bail locatif

Si vous êtes locataire, le droit à la prise s'applique également. Vous devez en plus informer votre propriétaire, qui ne peut pas s'y opposer s'il n'effectue pas lui-même les travaux dans un délai de 3 mois.